La loi WARSMANN applicable depuis le 1er juillet 2013 est une loi relative à la surconsommation d’eau dues à des fuites sur des canalisations après compteur.
Issue du décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012, la loi WARSMANN détermine de manière précise les modalités requises pour pouvoir bénéficier d’un écrêtement.
Éligibilité :
- Être un particulier
- La consommation doit concerner un local d’habitation, occupé à titre principal ou secondaire, individuel ou collectif
- Les abonnements compteur à usage professionnel, agricole ou commercial ne sont pas pris en compte
- La fuite responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc après compteur
- Dès que vous avez pris conscience d’une surconsommation anormale ou si vous en avez été prévenu par nos services, vous avez 1 mois pour nous faire part de votre demande par courrier avec les justificatifs nécessaires : vous devez faire réparer la fuite par un plombier
- Vous devez fournir une attestation de la réparation de la fuite ainsi qu’une facture établies par une entreprise professionnelle de plomberie (n° SIRET obligatoire) et sur laquelle figure :
- La date de la réparation
- La localisation
- La mention fuite réparée
- Conserver à titre conservatoires les vieux équipements défectueux (Le SIVOM est en droit de vous les demander)
- Conditions requises :
- Le volume d’eau doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle
- Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années de facturation
- En cas de dégrèvement, vous pourrez donc être exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.
EXEMPLE :
Consommation 2017 = 90 Mètres cube
Consommation 2018 = 100 Mètres cube
Consommation 2019 = 95 Mètres cube
Moyenne des 3 dernières années : 95 Mètres cube
Double de la consommation moyenne = 190 Mètres cube
Dans ce cas, votre consommation « anormale » doit être supérieur à 190 Mètres cube et vous serez exonéré des mètres cube au-delà de 190.
Sont exclues, les fuites dues :
- A des équipements sanitaires (chasse d’eau)
- A des appareils de chauffage (cumulus…)
- A des appareils ménagers (lave-linge…)
- Piscine
- Système d’arrosage
Quels cas entraînent le refus du dégrèvement :
- Si les justificatifs sont envoyés hors délais
- Si vous avez vous-même réparé la fuite et ce même dans le délai
- Si la fuite se situe sur un appareil ménager ou sur un équipement sanitaire
- Si le volume d’eau consommé est inférieur au double de votre consommation moyenne sur la base des 3 dernières années
Combien de fois puis-je bénéficier du dégrèvement ?
- A chaque fois que votre surconsommation remplie les conditions requises
Comment demander mon dégrèvement ?
- Par courrier postal accompagné de toutes les pièces-justificatives :
- Facture du plombier et attestation de réparation
- Mention « fuite réparée »
- Date de la réparation
- Localisation de la fuite
- N°SIREN/SIRET de l’entreprise
