IMPORTANT : EXPLOITATION AGRICOLE : ACTIVITÉS D’ÉLEVAGE : EXONÉRATION DE LA REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE

RAPPEL : L’article L.213-10-4 du Code de l’environnement exonère les activités d’élevage de la redevance consommation d’eau potable si un compteur dessert exclusivement la partie de l’exploitation liée à l’élevage.

Le compteur exclusif permettant l’exonération liée à la partie élevage doit être installé et répertorié par le SIVOM. Pour tout renseignement concernant un devis de pose de compteur : 04-70-28-61-61

Exemple : Si la maison d’habitation est sur l’exploitation d’élevage et si le branchement d’eau n’est pas équipé d’un compteur pour les usages liés aux activités d’élevage, la redevance consommation d’eau potable s’applique sur la totalité des volumes facturés.

Afin de permettre aux exploitants agricoles de pouvoir bénéficier de l’exonération de la redevance consommation d’eau potable (0,33€ cts pour 2025) sur leur compteur d’élevage, ils se doivent de nous retourner l’attestation agricole (une attestation par compteur) à retrouver dans « documents, téléchargement) . ATTESTATION AGRICOLE