Arrêté sécheresse du 23 septembre 2022

L’arrêté N°1848/2022 du 8 septembre 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur
le territoire de l’Allier est abrogé et remplacé par le présent arrêté, à compter du vendredi 23 septembre
à 8h00.Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation
de sécheresse dans le département de l’Allier. Il définit les limitations provisoires ou les
interdictions de certains usages de l’eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2022 à 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
– aux prélèvements, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à
partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement (définies comme des nappes libres et
considérées en étroite relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d’eau connectés au
réseau hydrographique,
– aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme
profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste,
ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d’irrigation, s’ils figurent sur la liste des points de
prélèvements d’eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le
préfet et en vigueur au moment d’un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés
exclusivement par ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la
ressource en eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
• aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier
l’origine strictement pluviale.
imitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants du Cher en aval de Chambonchard, de la Besbre et de l’Acolin qui sont
placés en alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d’atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s’appliquent.
Les mesures s’appliquent sur les bassins versants placés en alerte renforcée dans les communes
listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :
• dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches
de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification
individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2022 pour les
bassins versants de la Besbre et du Cher en aval de Chambonchard.
• pour le bassin versant de l’Acolin (sous-bassin de la Loire), sur l’ensemble des points listés
en annexe 3 du présent arrêté.

Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2022.

Contrôles :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe
(jusqu’à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat
d’infraction (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté
prise en application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure
en demeure expose aux sanctions prévues par le Code de l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site « www.telerecours.fr ».
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
délégué territorial de l’agence régionale de santé d’Auvergne, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service
départemental de l’office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables
de France et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif
de la préfecture de l’Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l’Allier
(www.allier.gouv.fr)

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