Renforcement des mesures de restriction des usages de l’eau

Afin d’adapter les mesures de restriction à l’évolution de la situation, Madame Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de l’Allier, a pris un nouvel arrêté de restriction des usages de l’eau, après consultation des membres du comité sécheresse.

Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 9 juillet 2019 à 00:00 heures.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 1er septembre 2019 à 8h00.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500€). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000€ en cas de récidive)

Sont applicables dans l’ensemble du département, les mesures suivantes :

  • Interdiction de 11 heures à 19 heures de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf, à l’exception des greens de golf et pistes de courses d’hippodromes ;
  • Interdiction du prélèvement par pompage ou prise d’eau pour le remplissage des plans d’eau de loisirs ;
  • Interdiction du remplissage des piscines privées, sauf constructions en cours ;
  • Interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité, sous réserve d’une utilisation rationnelle ;

Ces mesures s’appliquent pour tout type de prélèvement, à partir des réseaux d’adduction d’eau potable, des forages et puits privés ou en milieu naturel.

Le bassin du CHER est placé en crise, les mesures suivantes complètent les mesures prévues à l’article 2 : Tous les prélèvements sont suspendus à l’exception :

  • de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, du bétail et aux besoins des milieux naturels,
  • des prélèvements à partir des retenues déconnectées (retenues alimentées exclusivement par ruissellement et/ou pompage en eaux souterraines profondes, strictement déconnectées de la rivière et de la nappe alluviale) et des forages en eaux souterraines profondes (hors nappe alluviale), autorisés de 19 heures à 11 heures pour l’irrigation agricole (toutes cultures),
  • de l’arrosage des potagers effectué à partir de récupérateur d’eaux de pluie qui reste autorisé de 19 heures à 11 heures.

Les installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral d’autorisation. En l’absence, les prescriptions suivantes s’appliquent :

  • Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables à l’activité principale de l’établissement (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à l’exception des nettoyages qui résultent d’une obligation réglementaire)
  • Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées
  • L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.

Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.

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