Propriétaires de chien : responsabilités en cas d’attaque…

Propriétaires : Vous êtes responsables des dégâts et préjudices causés par vos animaux.

Les relèves de compteurs d’eau annuelles sont en cours et sont effectuées par 2 agents du SIVOM, munis d’une carte professionnelle.

Ce passage annuel nous permet de relever à la fois le compteur d’eau et de vérifier l’état de celui-ci par la détection d’anomalies et ainsi de procéder à diverses réparations. (changement de joints, de robinets avant compteur…)

Afin de faciliter la relève, nous serions reconnaissant envers les abonnés de laisser le compteur d’eau accessible : portail ouvert, enlèvement de tout objet posé sur la plaque, chien en laisse...

Du fait, d’un incident avec un chien ayant eu lieu lors de la relève annuelle , il est rappelé au propriétaire d’un animal, conformément à l’article 1243 du Code Civil que celui-ci est responsable du dommage que l’animal à causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

L’article 1243 du Code Civil pose clairement le principe d’une responsabilité civile du propriétaire qui entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve dans l’obligation individuelle qui pèse sur chacun d’entre nous de répondre de ses actes. L’article 1243 du Code Civil étend cette responsabilité aux animaux détenus ou laissés en garde.

Le propriétaire d’un chien doit être assuré car en cas d’accidents causés par celui-ci, il est dans l’obligation d’assumer les conséquences financières de la réparation des dommages.

N’oubliez pas de signaler la présence de votre chien à votre assureur et de vérifier avec lui l’étendue de votre couverture d’assurance.

Nous remercions les propriétaires d’animaux de prendre toutes les précautions utiles (attacher ou enfermer les animaux) afin que les techniciens du SIVOM procèdent en toute sécurité à la relève des compteurs d’eau.

 

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