Fuite d’eau : LOI WARSMANN

La loi WARSMANN applicable depuis le 1er juillet 2013 est une loi relative à la surconsommation d’eau dues à des fuites sur des canalisations après compteur.

Issue du décret d’application n°2012-1078 du 4 septembre 2012, la loi WARSMANN détermine de manière précise les modalités requises pour pouvoir bénéficier d’un écrêtement.

Éligibilité :

  • Être un particulier
  • La consommation doit concerner un local d’habitation
  • La fuite responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc après compteur
  • Dès que vous avez pris conscience d’une surconsommation anormale ou si vous en avez été prévenu par nos services, vous avez 1 mois pour nous faire part de votre demande par courrier avec les justificatifs nécessaires : vous devez faire réparer la fuite par un plombier
  • Vous devez fournir une attestation de la réparation de la fuite ainsi qu’une facture établies par une entreprise professionnelle de plomberie (n° SIRET obligatoire) et sur laquelle figure :
    • La date de la réparation
    • La localisation
    • La mention fuite réparée
    • Conserver à titre conservatoires les vieux équipements défectueux (Le SIVOM est en droit de vous les demander)

Conditions requises :

  • Le volume d’eau doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle
  • Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années de facturation
  • En cas de dégrèvement, vous pourrez donc être exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.

EXEMPLE :

Consommation 2017 = 90 Mètres cube

Consommation 2018 = 100 Mètres cube

Consommation 2019 = 95 Mètres cube

Moyenne des 3 dernières années : 95 Mètres cube

Double de la consommation moyenne = 190 Mètres cube

Dans ce cas, votre consommation « anormale » doit être supérieur à 190 Mètres cube et vous serez exonéré des mètres cube au-delà de 190.

Sont exclues, les fuites dues :

  • A des équipements sanitaires (chasse d’eau)
  • A des appareils de chauffage
  • A des appareils ménagers
  • Piscine
  • Système d’arrosage

Quels cas entraînent le refus du dégrèvement :

  • Si les justificatifs sont envoyés hors délais
  • Si vous avez vous-même réparé la fuite et ce même dans le délai
  • Si la fuite se situe sur un appareil ménager ou sur un équipement sanitaire
  • Si le volume d’eau consommé est inférieur au double de votre consommation moyenne sur la base des 3 dernières années

Combien de fois puis-je bénéficier du dégrèvement ?

  • A chaque fois que votre surconsommation remplie les conditions requises

Comment demander mon dégrèvement ?

  • Par courrier postal accompagné de toutes les pièces-justificatives :
    • Facture du plombier et attestation de réparation
    • Mention « fuite réparée »
    • Date de la réparation
    • Localisation de la fuite
    • N°SIREN/SIRET de l’entreprise

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