Maintien des mesures de restriction

Un nouvel arrêté sécheresse vient d’être publié, il remplace et abroge celui du 10 septembre 2019.

Le présent arrêté prend effet à compter du vendredi 11 octobre 2019 à 11h00.

Article 2 : Sont applicable dans l’ensemble du département, les mesures suivantes :

  • Interdiction de 11 heures à 19 heures de l’arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport et de golf, à l’exception des greens de golf, pistes de courses d’hippodromes, plantation d’arbres ;
  • Interdiction du prélèvement par pompage ou prise d’eau pour le remplissage des plans d’eau de loisirs ;
  • Interdiction du remplissage des piscines privées, sauf construction en cours ;
  • Interdiction du lavage des véhicules en dehors des stations professionnelles économes en eau (c’est à dire les stations équipées de dispositifs de recyclage de l’eau pour un fonctionnement en circuit fermé ou équipées de lances « haute-pression »), sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité, sous réserve d’une utilisation rationnelle ;
  • Interdiction du lavage des voies et des trottoirs (en dehors de la nécessité de salubrité publique) ;
  • Interdiction du nettoyage de bâtiments, hangars, locaux de stockage (en dehors de la nécessité de salubrité publique et pour raisons sanitaires) ;

Ces mesures s’appliquent pour tout type de prélèvement, à partir des réseaux d’adduction d’eau potable, des forages et puits privés ou en milieu naturel.

Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas à l’abreuvement des animaux et aux opérations liées à la salubrité. Il est également rappelé que les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction. Cela comprend les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par exemple), la sécurité civile (eaux d’extinction des incendies, etc) et l’alimentation en eau potable.

Article 4 : Pour les bassins du Cher, de la Bouble et du Boublon, de l’Andelot, de l’Oeil et de l’Aumance qui sont placés en crise, les mesures suivantes complètent les mesures prévues à l’article 2 :

Tous les prélèvements sont suspendus à l’exception :

  • de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, du bétail et aux besoins des milieux naturels ; concernant l’abreuvement des bêtes sur les bassins en crise, il convient de privilégier un prélèvement en retenue plutôt que directement au cours d’eau,
  • De ceux nécessaires à l’arrosage des plantes des cimetières,
  • Les installations autorisés au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral d’autorisation. En l’absence et pour les autres entreprises non classées au titre des ICPE ou les autres activités (industrielle, commerciale, BTP, artisanat), les prescriptions suivantes s’appliquent :
    • Sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas indispensables à l’activité principale de l’établissement (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à l’exception des nettoyages qui résultent d’une obligation réglementaire)
    • Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
    • L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.

Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.

Des dérogations exceptionnelles pour motif économique dûment justifié pourront être accordées sur demande écrite à la DDT.

Article 5 : Les mesures décrites aux articles 2 et 4 s’appliquent jusqu’au 15 décembre 2019 à 11h00. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre du 12 décembre 2012.

Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500€). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000€ en cas de récidive).

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